DOMAINES DE COMPÉTENCES
DROIT CIVIL
Le droit civil regroupe l'ensemble des règles de droit relatives aux biens et aux relations entre personnes physiques ou morales . Cette catégorie très large englobe de nombreux domaines tels que les contrats, les responsabilités, le droit des biens, des obligations, des sûretés ....
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droit de la famille
Le droit de la famille est une branche du droit civil incluant l'ensemble des règles juridiques régissant les rapports familiaux :
Notamment les séparations de couple (mariés, pacsés, ...), les mesures relative aux enfants, l'adoption, les successions et les majeurs protégés
BAUX
D'HABITATION
Le logement occupe une place croissante dans le budget familial et représente une préoccupation constante. Bien que la signature d'un bail d'habitation soit presque un acte de la vie courante, les rapports propriétaires-locataires sont source de nombreux litiges.
DROIT
IMMOBILIER
Le droit immobilier regroupe toutes les règles spécifiques concernant les biens immobiliers.
Cette matière concerne les litiges relatifs à la location, la construction, l’achat et la vente de biens immobiliers (compromis de vente ...), la sous-location, la copropriété.
